Conditions générales de livraison et de paiement de we empower you GmbH pour les transactions commerciales. Version : juin 2023

1. Champ d’application et conclusion du contrat
(1) La société we empower you GmbH (ci-après : « #wey ») distribue des logiciels standard et fournit des services associés à ces logiciels.
(2) Les présentes dispositions s’appliquent à la mise à disposition et à la maintenance des logiciels standard de #wey dans le cadre de relations commerciales avec des professionnels (entrepreneurs), des personnes morales de droit public ou des patrimoines affectés de droit public.
(3) Un contrat relatif à la fourniture de services logiciels est conclu par l’émission d’une commande ou d’une confirmation de commande entre #wey et le client, faisant référence aux présentes dispositions. La commande ou la confirmation de commande doit être établie par écrit (bon de commande/confirmation de commande). En cas de divergence entre les présentes dispositions et la commande ou la confirmation de commande, les dispositions de la commande ou de la confirmation de commande prévalent.
(4) Les accords verbaux, y compris les modifications et compléments ultérieurs apportés aux présentes dispositions ainsi qu’à la commande ou à la confirmation de commande, nécessitent une confirmation écrite expresse de la part de #wey pour être valides.
(5) Les conditions générales du client qui seraient contraires aux présentes ne s’appliquent pas, sauf si #wey les a expressément acceptées par écrit.
2. Objet des conditions générales et prestations de #wey
(1) L’objet des présentes conditions générales est la mise à disposition de l’application logicielle spécifiée dans la commande ou la confirmation de commande (ci-après : le « Logiciel »), pour le nombre d’utilisateurs autorisés convenu dans la commande et pour la durée indiquée dans celle-ci (la « Durée »).
(2) L’étendue des fonctionnalités du Logiciel, ainsi que les conditions d’utilisation et les spécifications relatives à l’usage autorisé du Logiciel, sont définies dans la description fonctionnelle du Logiciel, consultable sur le site we empower you.de.
(3) #wey se réserve le droit de mettre à jour et de faire évoluer le Logiciel à tout moment et, notamment, de l’adapter en raison de modifications législatives, d’évolutions techniques ou d’impératifs de sécurité informatique. À cette occasion, #wey prendra dûment en compte les intérêts légitimes du client. En cas d’atteinte significative aux intérêts légitimes du client, ce dernier dispose d’un droit de résiliation spécifique concernant les services affectés.
(4) #wey garantit le bon fonctionnement du Logiciel pendant la Durée, maintient le Logiciel dans un état conforme à l’usage contractuel et remédie aux dysfonctionnements du Logiciel. (5) #wey n’est pas tenu d’adapter le Logiciel aux besoins spécifiques ou à l’environnement informatique du client. (6) Le client n’est pas tenu de maintenir son propre environnement Salesforce pour utiliser le logiciel. Toutefois, les conditions générales de we empower you GmbH – version 06.2023 – s’appliquent.

Le logiciel nécessite un environnement Salesforce. #wey met à la disposition du client l’environnement Salesforce dans le cadre du logiciel, via une revente de type OEM. Des dispositions supplémentaires concernant l’environnement Salesforce peuvent figurer dans la commande ou la confirmation de commande. Outre ces dispositions, et prévalant sur celles-ci, les conditions d’utilisation de Salesforce (générales et spécifiques au produit), disponibles à l’adresse (…), s’appliquent, étant entendu que Salesforce, Inc., Salesforce Tower, 415 Mission Street, 3rd Floor, San Francisco, California 94105 (ci-après dénommée « Salesforce »), est un tiers bénéficiaire au sens des conditions d’utilisation de Salesforce intégrées et peut les faire valoir directement auprès du client.
3. Mise à disposition du logiciel
(1) #wey met le logiciel (SaaS) à la disposition du client pour une utilisation en ligne. Le code source du logiciel n’est pas fourni au client.
(2) #wey fournit au client une présentation du service.
(3) Le client doit protéger et sécuriser les données d’accès qui lui sont fournies contre tout accès non autorisé par des tiers, conformément à l’état de la technique. Le client doit veiller à ce que l’utilisation s’effectue uniquement dans le cadre convenu. Tout accès non autorisé doit être immédiatement signalé à #wey.
4. Traitement des données via le logiciel
(1) Le client s’engage à ne pas traiter, via ou avec le logiciel, de données dont le traitement, la mise à disposition, la publication ou l’utilisation enfreindrait la législation en vigueur, les injonctions des autorités, les droits de tiers ou des accords conclus avec des tiers. Le client doit
vérifier l’absence de virus ou d’autres composants nuisibles dans les données avant de les utiliser dans le logiciel et recourir à des mesures conformes à l’état de la technique (par ex. logiciels antivirus) à cette fin. Si le client traite des données à caractère personnel via ou avec le logiciel, il lui incombe de veiller à ce que ce traitement soit conforme à la réglementation sur la protection des données et d’obtenir les consentements nécessaires.
(2) #wey n’assume aucune obligation de garde ou de conservation concernant les données du client, celles-ci étant stockées dans l’environnement Salesforce hors du contrôle de #wey (voir le livre blanc de Salesforce, disponible sur le site web de #wey). Le client est libre d’effectuer des sauvegardes de données supplémentaires, par exemple en utilisant OWNBACKUP. (3) Si le logiciel accède à des données via l’environnement Salesforce du client, #wey prendra les précautions appropriées pour prévenir toute perte de données et tout accès non autorisé par des tiers lors du traitement des données au sein du logiciel.
5. Droits d’utilisation
(1) Le client se voit accorder un droit d’utilisation simple — c’est-à-dire non susceptible de sous-licence et incessible — du logiciel pour le nombre d’utilisateurs autorisés, limité à la durée du contrat et conformément aux présentes dispositions.
(2) Le client ne peut utiliser le logiciel que dans le cadre de ses propres activités commerciales et par l’intermédiaire de son propre personnel. Toute autre utilisation du logiciel par le client est interdite. Il est notamment interdit au client de (i.) publier le logiciel ou de le transférer à des tiers, (ii.) décompiler le logiciel ou de reconstituer le code source, les idées sous-jacentes, les techniques d’interface utilisateur ou les algorithmes du logiciel par quelque moyen que ce soit. Conditions générales
we empower you GmbH – Version 06.2023
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(iii.) d’identifier les mentions de droits d’auteur ou autres marques de propriété. Les dispositions des articles 69a et suivants de la loi allemande sur le droit d’auteur (UrhG) demeurent inchangées.
6. Maintenance et assistance
(1) #wey fournit un service d’assistance pour les demandes des clients concernant les fonctionnalités du logiciel. Les demandes peuvent être envoyées par e-mail à we-empower-you.de. Elles seront traitées dans l’ordre de leur réception.
(2) #wey met régulièrement à disposition de nouvelles versions du logiciel en téléchargement dans le cadre de la maintenance et du développement continu. #wey informera le client par e-mail lorsqu’une nouvelle version du logiciel sera disponible au téléchargement. Le client acquiert des droits d’utilisation sur les nouvelles versions du logiciel dans les conditions décrites à l’article 5 des présentes dispositions.
(3) Le client bénéficie automatiquement de tous les développements ultérieurs et de la maintenance du logiciel.
(4) La maintenance et le développement continu du logiciel s’effectuent toujours sur la version actuelle du logiciel. #wey fournit également des services d’assistance et de dépannage uniquement pour la version actuelle du logiciel. #wey décline toute responsabilité quant à l’adéquation des versions antérieures du logiciel à l’usage contractuel, notamment en ce qui concerne leur fiabilité opérationnelle. Ceci s’applique sous réserve que :
les dysfonctionnements soient reproductibles et que le client fournisse les instructions pour les reproduire lors du signalement du problème.
a) Pour les dysfonctionnements de niveau 1 (panne du système ou limitation de l’utilisation de fonctions essentielles), #wey réagira dans un délai de 8 heures et tentera de résoudre le dysfonctionnement.
b) Pour les dysfonctionnements de niveau 2 (certaines fonctions ne répondent pas alors que le système global reste opérationnel), #wey réagira dans un délai de 24 heures et tentera de résoudre le dysfonctionnement.
c) Pour les dysfonctionnements de niveau 3 (des fonctions ne répondent pas mais une solution de contournement – ​​même de nature analogue – existe), #wey réagira dans un délai de 72 heures et tentera de résoudre le dysfonctionnement.
d) Pour les dysfonctionnements de niveau 4 (erreurs mineures), #wey interviendra dans le cadre de la maintenance régulière du logiciel et tentera de résoudre le dysfonctionnement.
7. Dysfonctionnements
(1) Le client est tenu de signaler les dysfonctionnements.
(3) Pour les dysfonctionnements survenant en dehors des heures d’assistance ou signalés par le client, le délai de réponse sera calculé à partir du début de la prochaine plage horaire d’assistance. (4) La résolution d’un dysfonctionnement peut consister, à titre provisoire, pour #wey à fournir au client des mesures visant à en atténuer les effets ou à assurer une solution de contournement temporaire.
(5) Si la résolution du dysfonctionnement échoue finalement et que l’utilisation contractuelle du logiciel s’en trouve affectée de manière significative (et non négligeable), le client dispose d’un droit de résiliation spécifique concernant les services concernés. La résolution du dysfonctionnement est considérée comme définitive.
Les dysfonctionnements du logiciel doivent être signalés immédiatement via le service d’assistance fourni par #wey. #wey traitera les dysfonctionnements signalés pendant les heures d’assistance définies et dans les délais de réponse indiqués. Cette disposition s’applique sous réserve que la résolution des dysfonctionnements signalés soit prise en charge par #wey.
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(2)
(Bade-Wurtemberg) de 9 h 00 à 16 h 00.
Les heures d’assistance standard correspondent aux jours ouvrables.
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(6) La tentative est considérée comme infructueuse si #wey ne parvient pas à résoudre le dysfonctionnement malgré trois tentatives.
#wey est en droit de facturer les frais liés à un dysfonctionnement signalé par le client, conformément aux tarifs indiqués dans le bon de commande, à condition que #wey puisse démontrer que le dysfonctionnement signalé est dû à une circonstance dont le client est seul responsable, ou qu’il n’y a pas de dysfonctionnement du logiciel.
(7) Le client doit apporter son soutien à #wey pour la résolution des dysfonctionnements. En particulier, le client doit décrire les dysfonctionnements aussi précisément que possible lors de leur signalement et fournir à #wey les informations, documents et données nécessaires au dépannage.
(8) Le client est tenu d’effectuer régulièrement et correctement des sauvegardes des données traitées dans le cadre de l’utilisation du logiciel, afin de minimiser autant que possible l’impact sur ses activités, même en cas de dysfonctionnement du logiciel ou de perte de données.
8. Services d’assistance supplémentaires
(1) Sur demande du client, #wey fournira des services d’assistance supplémentaires faisant l’objet d’un accord distinct (par exemple, conseil, réponse aux questions des utilisateurs). Ces services supplémentaires sont fournis par #wey en tant que prestations de services au sens de l’article 611 du Code civil allemand (BGB), sans engagement de garantie. Les contrats d’entreprise (contrats de résultat) au sens de l’article 631 du Code civil allemand (BGB) doivent être expressément identifiés comme tels dans la commande. En outre, dans ce cas, la commande doit préciser la portée des services dus ainsi que les critères de réception.
(2) Si #wey estime que les services d’assistance supplémentaires demandés par le client
nécessitent la conclusion d’un contrat de projet distinct, #wey en informera le client.
9. Sous-traitants/Partenaires
(1) #wey est en droit de recourir à des sous-traitants pour la fourniture des services.
(2) #wey entretient un partenariat technologique établi avec DIA GmbH et Tmrrw GmbH, une filiale de DIA GmbH.
10. Rémunération et conditions de paiement
(1) Pour la mise à disposition du logiciel décrit dans les présentes dispositions, sa maintenance et son assistance, ainsi que la gestion des dysfonctionnements, le client versera à #wey la rémunération indiquée dans la commande, par utilisateur autorisé et par mois. Les conditions de paiement sont définies dans la commande. (2) Le client peut augmenter, mais non réduire, le nombre d’utilisateurs autorisés moyennant un préavis de 14 jours, sous réserve des conditions précisées dans la commande. La rémunération due en vertu du paragraphe 1 sera augmentée en conséquence.
(3) Les services de support supplémentaires fournis par #wey seront rémunérés par le client sur la base du temps passé et des ressources consommées (facturation au temps et aux moyens), selon les tarifs indiqués dans la commande. Une journée-homme correspond à huit heures de travail. Tout dépassement ou toute durée inférieure sera facturé au prorata. #wey est en droit de facturer mensuellement, à terme échu, les prestations facturées au temps et aux moyens. Le paiement de ces services doit intervenir dans les 14 jours suivant la réception d’une facture vérifiable. À défaut de paiement dans les délais, le client sera mis en demeure de plein droit, sans autre formalité.
(4) Le temps de trajet sera rémunéré selon les tarifs journaliers indiqués dans la commande.
(5) Les frais de déplacement (y compris les frais d’hébergement) liés aux déplacements nécessaires seront remboursés comme suit :
Conditions générales de we empower you GmbH – Version 06.2023
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a) Voiture (par kilomètre) : 0,60 EUR
b) Train : au coût réel, équivalent à un trajet en 2e classe sans carte de réduction
c) Avion (classe économique) : au coût réel
d) Voiture de location (gamme intermédiaire) : au coût réel
e) Taxi / Frais de stationnement : au coût réel
f) Hôtel (4 étoiles maximum) : au coût réel
(6) Les prix convenus sont des prix nets, auxquels s’ajoute la TVA applicable au moment de la prestation de service.
11. Garantie
(1) #wey garantit que le logiciel sera conforme aux spécifications contractuelles pendant la durée du contrat et qu’il ne présentera aucun défaut le rendant impropre à l’usage stipulé au contrat ou altérant de manière significative son aptitude à cet usage.
(2) La garantie sera honorée, au choix de #wey, par une réparation gratuite ou par la livraison d’une version du programme exempte de défauts.
(3) Le client doit signaler immédiatement tout défaut à #wey et apporter une assistance raisonnable pour y remédier.
(4) La garantie est exclue en cas d’altération mineure de l’aptitude à l’usage. La responsabilité sans faute, conformément à l’article 536a, paragraphe 1, du Code civil allemand (BGB), pour les défauts existant déjà au moment de la conclusion du contrat, est exclue.
12. Droits de propriété intellectuelle de tiers
(1) #wey garantit que le logiciel ne porte atteinte à aucun droit de tiers. #wey garantira le client contre toute réclamation de tiers découlant d’une violation de droits de propriété intellectuelle imputable à #wey dans le cadre de l’utilisation contractuelle du logiciel, et remboursera au client les frais engagés pour une défense juridique raisonnable dans de telles situations.
(2) Le client informera immédiatement #wey de toute réclamation formulée par un tiers à son encontre en raison de l’utilisation contractuelle du logiciel et conférera à #wey tous les pouvoirs et mandats nécessaires pour se défendre contre ces réclamations. Le client ne fera aucune déclaration ayant une portée juridique (par ex. reconnaissance, transaction) concernant ces réclamations sans l’accord écrit préalable de #wey.
13. Responsabilité
(1) #wey est responsable des manquements aux obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales applicables, sauf disposition contraire prévue dans les présentes conditions générales (y compris les dispositions suivantes). (2) Quel que soit le fondement juridique, #wey répond sans limitation des dommages causés par intention ou négligence grave.
(3) Par ailleurs, #wey répond de la négligence simple dans les cas suivants :
a) pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, sans limitation ;
b) pour les dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle, dans la limite de la réparation des dommages prévisibles et typiques ; les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution conditionne la réalisation du contrat et sur lesquelles le client est en droit de compter ;
c) dans tous les autres cas, #wey ne répond pas des dommages indirects – notamment pas du manque à gagner ou d’autres pertes financières subies par le client.
Conditions générales de vente de wey empower you GmbH – Version 06.2023
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(4) Dans la mesure où la responsabilité contractuelle de #wey est exclue ou limitée, cette exclusion ou limitation s’applique également à la responsabilité personnelle de ses employés, représentants et mandataires.
(5) Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas dans la mesure où #wey a souscrit une garantie. Il en va de même pour les réclamations du client fondées sur la législation relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
14. Protection des données, confidentialité, références
(1) #wey et le client (ci-après dénommés collectivement les « Parties » ou individuellement une « Partie ») traiteront comme confidentielles les informations confidentielles — notamment le logiciel ainsi que les documents accessibles, les échantillons, les intentions commerciales, les données personnelles, les problèmes, les données et/ou les solutions et tout autre savoir-faire spécifique (ci-après dénommés collectivement les « Informations ») — qu’ils obtiennent de l’autre Partie dans le cadre de la relation commerciale, tant pendant la durée du présent contrat qu’après son expiration ; ils s’engagent notamment à ne pas les divulguer à des tiers ni à les utiliser sans autorisation à leurs propres fins commerciales. L’obligation de confidentialité prend fin trois ans après la fin du présent contrat.
(2) Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui :
a) étaient déjà connues de l’autre partie en dehors de la relation contractuelle ;
b) ont été légalement acquises auprès de tiers ;
c) sont ou deviennent généralement connues ou font partie de l’état de la technique ;
d) sont rendues publiques par la partie divulgatrice.
(3) Si une partie est tenue, par la loi ou par une injonction légale émanant d’une autorité gouvernementale ou judiciaire, de divulguer des informations reçues de l’autre partie, elle en informera sans délai la partie divulgatrice par écrit et, sur demande, l’aidera au mieux de ses capacités à protéger ces informations contre la divulgation ou à obtenir une protection juridique.
(4) Les parties s’informeront mutuellement sans délai si elles, leurs dirigeants, employés ou conseillers apprennent que des informations ont été divulguées en violation de la présente clause.
(5) À la fin du présent contrat, les parties restitueront tous les documents et informations confidentiels sans qu’il leur soit demandé de le faire ou, à la demande de la partie divulgatrice, les détruiront et en fourniront la preuve.
(6) Les parties se conformeront aux réglementations en matière de protection des données qui leur sont applicables, notamment lorsqu’elles ont accès aux locaux commerciaux de l’autre partie ou à son matériel et ses logiciels. Ils veilleront à ce que leurs agents respectent également ces réglementations, notamment en les astreignant au secret des données avant le début de leurs activités.
(7) #wey informe le client que des données anonymisées peuvent être traitées. Le traitement de données anonymisées a pour but de permettre à #wey d’effectuer des analyses statistiques, de mener des recherches ou de poursuivre d’autres intérêts légitimes sans divulguer ni utiliser les informations personnelles du client. Aux fins de la présente clause, le terme « données anonymisées » désigne des informations ayant été modifiées de telle sorte qu’elles ne permettent pas de tirer des conclusions concernant des personnes physiques identifiables. L’anonymisation est effectuée de manière à permettre au responsable du traitement de reconnaître la personne concernée sans qu’il soit possible de l’identifier. Conditions générales
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Cela rend pratiquement impossible la restauration des données d’origine ou l’identification du client à partir des données traitées. Le client accepte expressément par la présente que #wey traite des données client anonymisées conformément aux dispositions de la présente clause. Le client confirme que le traitement de ces données anonymisées n’aura aucune incidence sur ses droits ou libertés et qu’aucune donnée personnelle le concernant ne sera divulguée ou utilisée.
(8) Le client accepte d’être cité comme référence dans le cadre des activités de marketing de référence de #wey. Il ne révoquera pas ce consentement sans motif légitime.
15. Durée et résiliation
(1) Sauf convention contraire dans la commande, la durée du contrat est d’un an et débute à la mise à disposition du logiciel. La durée est automatiquement prolongée par périodes successives d’un an, sauf si le contrat est résilié moyennant un préavis de trois mois avant la fin de la période en cours.
(2) À l’expiration de la durée du contrat, le client n’est plus autorisé à utiliser le logiciel. Le client est tenu de supprimer le logiciel après l’expiration du contrat, d’en documenter la suppression et de fournir à #wey une preuve de cette suppression sur demande.
(3) Ces dispositions restent en vigueur après l’expiration du contrat tant que et dans la mesure où le client continue de bénéficier de services de la part de #wey en lien avec le logiciel.
(4) #wey est en droit de résilier une commande en cours sans préavis si le client enfreint ses obligations au titre des présentes dispositions malgré une mise en demeure de #wey – notamment s’il dépasse les droits d’utilisation accordés, traite des contenus interdits via ou avec le logiciel, ou
(5)
compromet la sécurité ou le fonctionnement du logiciel (par exemple, par l’utilisation de logiciels malveillants).
En cas de manquement grave aux présentes dispositions par le client, #wey est en droit, sans préavis, de restreindre ou de bloquer l’accès du client au logiciel jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement. Un manquement grave au sens du présent paragraphe inclut, notamment, les situations où le client dépasse les droits d’utilisation accordés, traite des contenus interdits via ou avec le logiciel, ou compromet la sécurité ou le fonctionnement du logiciel (par exemple, par l’utilisation de logiciels malveillants).
Dispositions finales
. Les résiliations doivent être effectuées par écrit.
Les services de #wey sont généralement fournis à distance. Les prestations sur site, dans les locaux du client, nécessitent un accord écrit distinct. Conditions générales de vente de we empower you GmbH – Version 06.2023
16.
(1) (2)
(3) Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
(4)
Si certaines dispositions des présentes conditions ou de la commande sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Dans ce cas, les parties conviennent de remplacer la disposition invalide par une disposition valide se rapprochant le plus possible de la disposition invalide, tant sur le plan économique que juridique. Il en va de même en cas de lacune involontaire dans la réglementation.
Le tribunal compétent exclusif est celui du siège social de #wey ; si #wey intente une action, le tribunal compétent du lieu de résidence habituelle du client est également compétent.
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État : juin 2023